La cour de cassation vient de juger que si une mise en demeure envoyée par l’Urssaf avant que le cotisant n’ait répondu aux remarques est nulle, la procédure de recouvrement est considérée comme régularisée si l’Urssaf envoie une deuxième mise en demeure respectant ce délai.
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Le conseil d’Etat vient de juger qu’un accord collectif «de droit commun», conclu à la fin de la consultation des représentants du personnel, peut fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inférieurs à celui de l’entreprise à condition que ces représentants aient valablement été consultés sur le projet d’accord.
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La cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques chez un concurrent. L’employeur n’aura pas besoin de justifier d’un préjudice.
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Le ministère des Finances relance les réflexions sur les activités de la Caisse des Dépôts & Consignations.
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L’octroi de mer sur les rhums des Antilles vendus en Guyane permet à la Distillerie Saint-Maurice d’améliorer ses ventes.
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L’édition 2017 du Forum des métiers Antilles-Guyane de l’Université et du groupe GBH.
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Le contrat multirisque professionnel mis au point par Axa Antilles-Guyane avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) trouve ses clients.
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D’ici novembre, la distillerie Bologne, installée à Basse-Terre, en Guadeloupe, aura achevé le transfert de sa boutique non loin de son nouveau chais qui contient désormais 1000 fûts de 300 litres de rhum en vieillissement. Le site reçoit quelque 20000 visiteurs par an.
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Quatre mois après la fin des cinq semaines de grève qui ont paralysé la Guyane en mars et avril derniers, la totalité des 1200 containers déroutés dans la zone ne sont toujours pas revenus. Le Grand port maritime de Guyane table sur une récupération totale à fin septembre.
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La cour de cassation vient de juger qu’un malaise survenu dans les locaux de la médecine du travail dans l’attente d’un examen périodique est présumé imputable au travail. Le caractère professionnel de cet accident ne peut donc être écarté que s’il est prouvé que le décès du salarié a une origine totalement étrangère au travail.
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La cour de cassation sociale vient de rappeler que si un salarié est poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, les frais d’avocat doivent être pris en charge par l’employeur.
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler que le contrat de travail peut prévoir une indemnité à verser à un salarié qui se retrouverait licencié pour faute grave. Les parties ont en effet toujours la possibilité de prévoir des clauses plus favorables que la loi.
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La cour de cassation vient de confirmer qu’un distributeur ne subit pas de préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales si, durant le préavis, les conditions antérieures de vente sont maintenues pour la vente des marchandises en stock avant la rupture.
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