Pour le président coordonnateur du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, l’absence de dépôt des comptes annuels des entreprises coûte cher à tout le territoire.
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Après le Medef, la CR BTP, la Capeb, la CCI-IG, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe a signé avec la CPME de ce territoire une convention d’accompagnement des entreprises et travailleurs indépendants adhérents.
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Une décision qui risque de permettre l’instrumentalisation de la présomption de reclassement.
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Redresser la courbe. Tel est l’impératif auquel doivent faire face les professionnels du tourisme en Martinique.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler que l’échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans examen des effets de cette pratique sur le marché si les informations échangées sont confidentielles et stratégiques.
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La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, […]
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La Cour de cassation vient de juger qu’une candidature déposée quelques minutes à peine après l’heure limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral, sans précision du collège et du scrutin concernés, est considérée comme irrégulière.
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Le constat est le même tant en Guadeloupe qu’en Martinique : l’économie se contracte.
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Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) compte de nombreuses entreprises liquidées mais non radiées, soit parce que certaines demandes ne sont pas parvenues au greffe, soit parce qu’elles n’ont pas été enregistrées car, avant la création du greffe privé, il était possible d’effectuer ces démarches auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou au tribunal judiciaire.
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La Cour de cassation vient de juger que la nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société.
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La Cour de cassation vient de juger que même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas […]
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La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.
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