La Cour de cassation vient de juger que la nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société.

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À compter de l’imposition des revenus de 2005, les salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans exerçant un emploi de vacances scolaires ou universitaires sont exonérés de l’impôt sur les revenus. Les jeunes doivent avoir la qualité de collégiens, lycéens, élèves ou étudiants.