Autoliquidation de TVA
Pour mettre fin à certaines pratiques frauduleuses, le plan d’investissement pour le logement va instaurer un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés par une entreprise sous-traitante au profit d’un donneur d’ordres. Le sous-traitant ne serait ainsi plus autorisé […]
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