Le tribunal vient juger qu’une association organisatrice d’une course de haies sur un hippodrome n’est pas tenue de vérifier le ferrage des chevaux avant la course.

La cour de cassation vient de juger qu’apposer une étiquette sur un disque dur pour mentionner qu’il contient des documents couverts par les droits de la défense ne suffit pas à justifier l’opposition à sa saisie.

En Martinique, 136M€ ont été versés en aide fiscale au titre de la défiscalisation, soit une augmentation de 5M€ par rapport à 2023.

Les radios indépendantes des Antilles, sont désormais rassemblées au sein de l’Association des radios indépendantes aux Antilles (Aria).

Les récentes émeutes mais aussi le refus par l’État de reconnaître ses responsabilités poussent les trois assureurs exerçant aux Antilles et en Guyane à ne plus assurer le risque pour les entreprises. Voilà pourquoi.

L’allocation journalière pour les proches aidants est prolongée.

A régler dès que l’entreprise réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires.

La cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples.

Fin décembre, la Région Guadeloupe a validé le soutien à cinq dossiers de financement de modernisation de la flotte de pêche pour un montant de 301 528€.

La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.

Le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (Cesesem) râle contre le fonctionnement de la collectivité territoriale à son égard.

Selon la direction régionale des finances publiques de la Martinique, les délais de paiement vis-à-vis des entreprises sont toujours dégradés.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’à l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre États membres, l’administration ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier d’un client.

Depuis le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations des professionnels en bénéfices non commerciaux (BNC) est passé de 21,1% à 23,1 % et devrait atteindre 26,1% d’ici à 2026.

La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.