La Cour de cassation vient de décider que le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique (CSE) étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.
En savoir plusSelon la Cour de cassation, l’expert-comptable du Comité social et économique (CSE) l’assistant dans une consultation sur la politique sociale ne peut pas exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise.
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