Aper : nouvel agrément jusqu’en 2029
Objectif : accélérer la déconstruction de bateaux outre-mer.
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Le port de Fort-de-France a obtenu la certification Iso 9001-2000 pour l’exploitation du terminal à conteneurs.
La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Le ministère de la Transition écologique prépare un projet d’arrêté qui portera de 50 000 € à 75 000 € la garantie financière demandée aux exploitants de parcs éoliens.
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.
