Accord
La Cour de la cassation vient de juger qu’un employeur et un comité d’entreprise (CE) peuvent s’accorder de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation du CE. Cette solution peut être transposable au CSE.
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La Cour de cassation a décidé qu’en l’absence de délégation expresse du comité d’entreprise l’y autorisant, l’employeur distribuant des bons cadeaux à ses salariés est redevable des cotisations. Peu importe, que le comité ait été informé de cette distribution.
