Accord sur les indemnités
A compter du 1er janvier 2015, l’employeur n’aura plus la nécessité d’obtenir l’accord du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Jusqu’à présent, la subrogation de plein droit existait uniquement si l’employeur maintenait en totalité le salaire de l’intéressé. A compter du 1er […]
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