10% de plus sur les ventes de terrains
{shopref}magazine-35{/shopref} Dans le cadre de la nouvelle loi Engagement national pour le logement (ENL) votée le 13 juillet, les communes qui veulent récupérer une partie des plus-values réalisées par les propriétaires lors de la première vente d’un terrain classé en zone constructible, pourront instaurer une taxe de 10 % calculée sur les deux tiers du […]
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