Tarifs 2024 des annonces légales en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : les changements
Les nouvelles tarifications et modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 ont fait l’objet d’un arrêté ministériel paru dans le JO du 14 décembre 2024.

Quel tarif en 2025 ?

Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Sant-Martin, Saint-Barthélemy, le tarif est de 0,183 € HT

Comment se calcule le prix d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce est désormais obtenu en multipliant le nombre total de caractères du texte, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Constitutions

Des forfaits ont été mis en place pour les annonces légales concernant la constitution de société. Ils diffèrent en fonction de la forme de la société.

Pour 2025, les tarifs sont :

• Société anonyme (constitution SA): 395 euros
• Société par actions simplifiée (constitution SAS) : 197 euros
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (constitution SASU) : 141 euros
• Société en nom collectif (constitution SNC) : 218 euros
• Société à responsabilité limitée (constitution SARL) : 147 euros
• Société à responsabilité limitée unipersonnelle (constitution EURL) : 123 euros
• Société civile  (constitution) : 220 euros

• Société civile  d’exploitation agricole (constitution SCEA) : 220 euros
• Société civile professionnelle (constitution SCP) : 220 euros
• Groupement agricole d’exploitation en commun (constitution de groupement agricole d’exploitation en commun) : Tarif au caractère (0,183 € HT)
• Société civile à objet immobilier (SCI) : 189 euros.
• Société civile immobilière de construction vente (constitution SCCIV ou SCICV) : 189 euros
• Société civile de placement immobilier (constitution de SCPI) : 189 euros
• Liquidation (nomination des liquidateurs des sociétés commerciales) : Tarif au caractère (0,183 € HT)
• Dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 152 euros
• Clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales : 110 euros
• Jugements d’ouverture des procédures collectives : 65 euros
• Jugements de clôture des procédures collectives : 36 euros
• Changement de nom patronymique : 57 euros

Les tarifs des formes de société qui ne sont pas forfaitaires le sont au caractère.

Les nouvelles annonces au forfait sont :

• Démission pour motif légitime : 108 euros
• Nomination et cessation de la fonction de commissaire aux compte des sociétés commerciales ou civiles : 108 euros
• Prorogation des sociétés commerciales : 108 euros
• Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social : 108 euros
• Modification de la date de commencement d’activité : 108 euros
• Transfert de siège social de sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles : 108 euros
• Cessation de la fonction des gérants des sociétés commerciales : 108 euros
• Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 135 euros
• Changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés c civiles : 135 euros
• Nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 135 euros
• Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 135 euros
• Résiliation de bail commercial : Tarif au caractère (0,183 € HT)
• Cession d’action de sociétés commerciales / Cession de parts sociales de sociétés civiles : Tarif au caractère (0,183 € HT)
• Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes : 197 euros
• Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats : 197 euros
• Changement de dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 197 euros
• Continuation d’activité malgré les pertes  : 82 euros