Tarifs 2024 des annonces légales en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy : les changements
Les nouvelles tarifications et modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 ont fait l’objet d’un arrêté ministériel paru dans le JO du 14 décembre 2023.

Quel tarif en 2024 ?

Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Sant-Martin, Saint-Barthélemy, le tarif est de 0,179 € HT

Comment se calcule le prix d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce est désormais obtenu en multipliant le nombre total de caractères du texte, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Constitutions

Des forfaits ont été mis en place pour les annonces légales concernant la constitution de société. Ils diffèrent en fonction de la forme de la société.
Pour 2023, les tarifs sont :

• Société anonyme (constitution SA): 387 euros
• Société par actions simplifiée (constitution SAS) : 193 euros
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (constitution SASU) : 138 euros
• Société en nom collectif (constitution SNC) : 214 euros
• Société à responsabilité limitée (constitution SARL) : 144 euros
• Société à responsabilité limitée unipersonnelle (constitution EURL) : 121 euros
• Société civile  (constitution) : 216 euros

• Société civile  d’exploitation agricole (constitution SCEA) : 216 euros
• Société civile professionnelle (constitution SCP) : 216 euros
• Groupement agricole d’exploitation en commun (constitution de groupement agricole d’exploitation en commun) : 146 euros
• Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 euros.
• Société civile immobilière de construction vente (constitution SCCIV ou SCICV) : 185 euros
• Société civile de placement immobilier (constitution de SCPI) : 185 euros
• Liquidation (nomination des liquidateurs des sociétés commerciales) : 149 euros
• Dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 146 euros
• Clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales : 108 euros
• Jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 euros
• Jugements de clôture des procédures collectives : 35 euros
• Changement de nom patronymique : 55 euros

Les tarifs des formes de société qui ne sont pas forfaitaires le sont au caractère.

Les nouvelles annonces au forfait sont :

• Démission pour motif légitime : 106 euros
• Nomination et cessation de la fonction de commissaire aux compte des sociétés commerciales ou civiles : 106 euros
• Prorogation des sociétés commerciales : 106 euros
• Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social : 106 euros
• Modification de la date de commencement d’activité : 106 euros
• Transfert de siège social de sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles : 106 euros
• Cessation de la fonction des gérants des sociétés commerciales : 106 euros
• Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 106 euros
• Changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés c civiles : 132 euros
• Nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 132 euros
• Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 132 euros
• Résiliation de bail commercial : 193 euros
• Cession d’action de sociétés commerciales / Cession de parts sociales de sociétés civiles : 193 euros
• Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes : 193 euros
• Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats : 193 euros
• Changement de dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles : 193 euros