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Pour le député de la Guadeloupe, mieux paramétré, cet outil financier doit permettre de renforcer les fonds propres des entreprises d’outre-mer.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque, à la suite d’un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.

La Cour de cassation vient de juger que l’Urssaf n’a pas à verser directement au salarié des cotisations salariales indûment versées, considérant que l’employeur est légalement le seul redevable des cotisations et contributions sociales à l’égard de l’organisme de recouvrement et donc le seul à pouvoir en obtenir le remboursement.

Avec les biotechnologies, Collabioration veut structurer la recherche de la Caraïbe avec les talents locaux.

Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié et incite ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement.

La Cour de cassation vient de juger que la déclaration verbale d’un bailleur de refus de renouvellement du bail en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande de renouvellement du locataire est inefficace, même si cette déclaration a été portée sur l’acte de l’huissier.

L’avocate-arbitre vient de prononcer la première sentence arbitrale basée sur le règlement d’arbitrage Ohadac. Une première qui démontre que les esprits et les arbitres sont prêts à sortir du tout judiciaire.

Face au rebond de l’épidémie du coronavirus, l’assurance maladie prolonge la subvention “Prévention Covid” et continue ainsi à aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail.

Le gouvernement vient de lancer le recrutement de 30 sous-préfets à la relance.

Le ministère du Travail vient de préciser que le bénéfice de l’aide de 4000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans n’est pas maintenu en cas de rupture anticipée du contrat.

Le montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera pas revalorisé en 2021 : la valeur du point demeure identique à celle de 2019, à savoir 1,2712 €.

L’assurance maladie a mis en ligne une nouvelle version de son simulateur du montant des indemnités journalières maternité et paternité.

La révision des tarifs des anciens contrats d’achat d’énergie photovoltaïque est votée.

La Commission européenne vient d’achever une consultation sur les moyens d’améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des véhicules hors d’usage (VHU).

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.