La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le service d’hébergement en centre de données ne constitue pas une prestation liée à un immeuble si les entreprises qui y hébergent leurs données n’ont pas un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble utilisée pour la prestation.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de sa saisie.
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La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige sur le périmètre des recherches de reclassement préalables au licenciement pour inaptitude physique, la charge de la preuve de l’appartenance ou non de l’entreprise à un groupe est répartie équitablement entre l’employeur et le salarié.
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La Cour de cassation vient de juger que si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’est pas opposable à l’employeur.
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Le Conseil d’État vient de juger qu’une succursale membre d’un groupe TVA est un assujetti distinct de son siège. La détaxation des frais engagés par le siège dépend donc de l’opération imposable de refacturation au groupe.
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La Cour de cassation vient de juger que les absences du salarié pour maladie non professionnelle ne sont prises en compte dans le calcul de son ancienneté au regard du préavis et de sa durée que si elle est expressément inscrite dans la convention collective.
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Le défenseur des droits vient de juger que réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou à l’homme liés à la mère et exclure directement de cet avantage l’époux du père constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Cette décision pourrait inciter le législateur […]
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Le député de la Guadeloupe Olivier Serva a lancé une pétition qui cartonne. Maintenant, à Serge Letchimy, député de la Martinique, et Justine Bénin, députée de la Guadeloupe, à fournir aux juges les documents qu’ils auraient éventuellement perdu !
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Les travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation se verront appliquer la TVA réduite de 5,5 % à compter de 2021. Le Sénat vient adopter avec le gouvernement un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2021.
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La Cour de cassation vient d’élargir les possibilités d’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante sur le fondement du préjudice d’anxiété.
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Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu portant sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique ou cyclonique outre-mer.
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Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas de rejet implicite de sa réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable, particulier et entreprise, dispose de recours.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rappeler l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés.
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L’Atelier des Fruités transforme de la banane bio et conventionnelle, de la tomate et des fruits en produits d’apéritif.
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