Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle pour inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.
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La loi Climat interdit, à titre expérimental pour trois ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
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Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’une taxe payée par les plates-formes Internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.
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Après la concertation, les assureurs doivent maintenant donner les moyens à leurs assurés.
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La présidente du cluster de Guadeloupe milite pour qu’un autre regard opérationnel soit porté sur la mer. Il y a un fossé béant entre la stratégie maritime française et les ambitions du territoire.
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Un nouveau droit de préemption de biens vient d’être institué pour les zones exposées à l’érosion du littoral.
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La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrégulière la présence, au sein de ces commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et les chambres de métiers, même si elles ne prennent pas part au vote.
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Le gouvernement tente d’intégrer les recettes d’octroi de mer dans le potentiel financier des collectivités d’outre-mer.
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La Commission européenne a validé le régime français d’aides aux installations photovoltaïques sur toitures des bâtiments, de puissance maximale de 500 kilowatts crête (kWc).
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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.
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Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.
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Les règles de TVA régissant le commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs ont été modifiées en profondeur le 1er juillet 2021.
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Avec la généralisation de la facturation électronique, l’État veut mieux récupérer la TVA.
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Depuis janvier 2021, Citeo finance le nettoiement des emballages ménagers abandonnés dans les territoires ultramarins.
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