La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe jusqu’en 2023 un nouveau réseau de proximité (NRP) pour renforcer sa présence au sein des territoires et développer une offre de conseil au plus près des décideurs publics. Ainsi, elle a mis en place de nouveaux conseillers, nommés conseillers aux décideurs locaux (CDL), qui assureront des missions […]
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Un amendement à la loi de finances pour 2022 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux avions lors de leur stationnement. Ce tarif réduit de TICPE est de 0,50 € par mégawattheure, au lieu de 22,50 €. Ce tarif entrera […]
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Les Compagnons Bâtisseurs trouvent des solutions originales pour rénover l’habitat spontané
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La Cour de cassation vient de juger qu’est régulière l’offre de vente notifiée par un bailleur commercial à un locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, quand bien même des démarches ont été entreprises auparavant et qu’une promesse de vente a été signée.
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La Cour de cassation vient de juger que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées de prévoir que les titres d’un associé exclu soient rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine compte tenu des autres dispositions statutaires.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une augmentation tarifaire inéquitable car brutale, significative, persistante et injustifiée constitue un abus de position dominante que si le prix en résultant est lui-même inéquitable.
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La Cour de cassation vient de juger que l’inconstructibilité d’un terrain du fait d’une pollution retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur constitue un vice caché et non un défaut de conformité en l’absence de “clause de pollution” dans l’acte de vente.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une perte de rémunération due au titre d’une mission d’accompagnement non effectuée peut constituer pour le cédant de parts sociales un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ayant acquis les parts.
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Selon l’Insee, au trimestre 2021, plus de 700 entreprises supplémentaires ont été créées par rapport à la même période en 2020.
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La Banque des Territoires et Action Logement viennent d’annoncer le déblocage de nouveaux prêts bonifiés pour accompagner le secteur HLM dans la mise en œuvre de la prochaine réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs.
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La loi en faveur de l’engagement associatif étend l’exonération de responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations et prend en compte de leur qualité de bénévoles pour apprécier les fautes de gestion.
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