Actualités

Pour mettre fin à certaines pratiques frauduleuses, le plan d’investissement pour le logement va instaurer un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés par une entreprise sous-traitante au profit d’un donneur d’ordres. Le sous-traitant ne serait ainsi plus autorisé […]

En cas de harcèlement, la faute grave peut être écartée pour son auteur  si le salarié licencié pour avoir commis des faits de harcèlement moral n’a pas été sensibilisé aux difficultés d’exercice de ses fonctions d’encadrement et était lui même victime de harcèlement.

A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur du logement social sera abaissé à 5 % (au lieu de 7 % aujourd’hui) pour les constructions neuves et tous les travaux de rénovation des logements.

L’ambassade de Trinidad va perdre son attaché économique en fin 2013.

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SOGIM est spécialisé dans l’importation et l’exportation

Pour continuer sa stratégie d’ouverture des entreprises des DOM vers l’international, Chronopost a lancé le service Zpex.

Pour garantir un démantèlement « responsable » des navires, des députés européens ont proposé la création d’un fonds financé par une taxe  prélevée sur les navires en escale dans les ports de l’Union européenne. Le montant du prélèvement devrait être indexé sur le tonnage transitant dans un port de l’Union. Initialement fixé à 0.03 € par tonne, […]

Le cabinet d’étude Ernst &  Young vient de sortir une étude qui vise à sensibiliser les entreprises aux enjeux opérationnels liés à l’eau.  Elle laisse en effet apparaître que les entreprises méconnaissent les risques liés à la rareté du précieux liquide, alors qu’à l’horizon 2015, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans une […]

ACP Legal, organisme qui travaille sur le rapprochement du droit des affaires de la Caraïbe, milite pour que la Cour d’arbitrage caribéen en cour de constitution soit implantée en République dominicaine. Une délégation doit se rendre dans ce pays début avril pour négocier les aspects fiscaux, de représentation, etc.

La CCI de la Martinique a donné son feu vert à son école de commerce EGC  pour mettre en place une formation supérieure en Affaires internationales en trois langues, tournées vers la Caraïbe. Elle devrait se faire en partenariat avec Sciences Po d’Aix-en-Provence.

Le réseau Carest travaillant sur l’implantation de centres de dépistage néonataux de la drépanocytose dans la Caraïbe, vient d’achever une visite à la Grenade  où naissent 2 000 bébés par an avec une potentiel de 100 drépanocytaires. Des rencontres positives ont eu lieu avec le gouvernement ainsi qu’avec le corps médical. L’accord porterait sur la […]

La cour de cassation sociale vient de juger  que le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’était pas contraire aux règles d’ordre public.

La cour de cassation sociale vient de juger que licencier un salarié  en absence prolongée pour maladie pour le seul motif que son absence désorganise le bon fonctionnement de l’établissement n’est pas recevable. Le motif devra être étayé.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte d’autrui  pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement s’ils s’élèvent au moins à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que si des sanctions fiscales ne sont pas assorties d’un caractère pénal,  elles peuvent être cumulées avec des sanctions pénales sans qu’on ne soit en présence d’un cas de double peine.