AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES/ SEMSAMAR (973), Contact : M. Luques Erick, Centre commercial Family PLAZA ZI Terca, 97351 Matoury, FRANCE. Tél. : +33594353561. Fax : +33 594292659. Courriel : [email protected]. Code NUTS : FRY30.

Adresse(s) internet :

Adresse principale :http://www.semsamar.fr

Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : http://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Par voie électronique à l’adresse : http://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autre : Société d’économie mixte – bailleur social

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Logement et développement collectif

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Mise en place d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) des travaux VRD, exigée par l’article R442-13 b du Code de l’Urbanisme.

II.1.2) Code CPV principal / 66517200

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte Mise en place une garantie financière d’achèvement des Travaux, sous la forme d’un cautionnement solidaire (Article R442-14 b) du Code de l’Urbanisme, pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté Nord de la commune de st Laurent du Maroni.

II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur estimée hors TVA : 280000 euros.

II.1.6) Informations sur les lots Division en lots : Non

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66517200

II.2.3) Lieu d’exécution : Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : 5011 Avenue Christophe COLLOMB, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (97230 – Guyane)

II.2.4) Description des prestations Le marché a pour objet l’exécution d’une prestation de service pour une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) de travaux VRD exigée par l’article R442-13 b du Code de l’Urbanisme pour la commercialisation de 19 lots sur le secteur de Balaté de la commune de st Laurent du Maroni.

L’assiette de la prime correspond au montant prévisionnel TTC des Travaux (dont les honoraires techniques), pour lesquels la garantie est émise. Ce montant prévisionnel est de 31 203 352 EUR (Trente et un millions deux cent trois mille trois cent cinquante- deux Euros).

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 60% Qualité Valeur technique : 40%

II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : 260000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 48 Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions :

• être inscrit au registre des organismes d’assurances-crédit (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
• Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d’assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l’autorité de contrôle prudentiel (ACP).

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.5) Informations sur les marchés réservés Marché réservé : Non

III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1) Informations relatives à la profession

III.2.2) Conditions particulières d’exécution

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché

III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5) Information sur la négociation

IV.1.6) Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée : Non

IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : Non

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :Vendredi 05 mars 2021 – 12:00

IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

français.

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres Date : vendredi 05 mars 2021 – 12:00

Lieu : Matoury (Guyane).

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d’ouverture : M. Patrick WEIRBACK, personne responsable du marché

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s’agit d’un marché renouvelable : Non

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633 , 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE.

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction des recours

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 29 janvier 2021