Le siège social étant attaché à la personne morale et déterminé dès la constitution de la société, son changement nécessite le respect de règles. En effet, les associés peuvent décider de transférer le siège au cours de la vie sociale de l’entreprise, ce qui entraîne une modification des statuts.

Le changement d’un siège social peut être motivé par plusieurs raisons :

• La nécessité de locaux plus étendus ;
• La proximité avec le domicile personnel ;
• Les besoins de l’établissement à l’étranger ;
• …

Ce transfert de siège social peut avoir lieu dans une même zone géographique, le greffe du Tribunal compétent est alors le même. Il peut également être du ressort d’un autre greffe, voire même d’un pays étranger.

Pour régulariser ce transfert, une décision préalable de transfert et en parallèle une décision de modification des statuts sont indispensables.

Les modalités de transfert de siège dépendent de la forme de la société. C’est en général une décision collective, mais il peut en être autrement.

Dans le cadre d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le transfert relève de la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire. Mais si le transfert est réalisé dans le même département, le gérant peut décider seul du changement, sous réserve d’obtenir la ratification lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Pour une société anonyme (SA), c’est le conseil de surveillance ou le conseil d’administration qui décidera du transfert de siège social s’il a lieu dans le même département, sous réserve également de la ratification des actionnaires en assemblée générale ordinaire.

Pour une société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose pas de décision collective : il faudra alors se référer à ce qui est indiqué dans les statuts. L’organe compétent y aura normalement été déterminé, par exemple la présidence.

Pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL…), l’associé unique peut prendre seul la décision de changer le siège social de la société.

A partir de la date de l’acte modificatif indiqué dans le procès-verbal de l’assemblée générale par exemple, le représentant légal dispose d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires. Les statuts devront également être mis à jour en indiquant la nouvelle adresse.

Les formalités à effectuer pour transférer son siège social dans le même département :

> Publier un avis de modification sur interentreprises.com/annonces-légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;

> La modification statutaire devra être déclarée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal compétent, en fournissant :  

• Le formulaire de modification M2 ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• Une attestation de parution sur interentreprises.com/annonces-légales ;
• Un exemplaire de l’acte modificatif.