Les associés peuvent décider de modifier l’adresse du siège social dans plusieurs cas : pour agrandir les effectifs dus à l’évolution de la société, pour des raisons financières, pour la proximité d’un lieu d’intérêt ou du domicile personnel…

Le transfert du siège social ne doit pas être fictif, c’est-à-dire qu’il doit s’accompagner d’un transfert matériel et effectif réels.

S’agissant d’une modification statutaire, la modification résulte d’une décision préalable prise par les organes compétents de la société.

La décision relève d’une décision collective, mais d’autres modalités peuvent être prévues selon la forme de la société.

• La société anonyme peut transférer son siège social dans un autre département sur consultation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire.
• La société par actions simplifiée n’est pas obligée par la loi de prendre une décision collective, mais elle doit se référer aux statuts et à l’organe compétent désigné pour décider du transfert de siège.
• La société à responsabilité limitée doit inévitablement réunir ses associés en assemblée générale extraordinaire.
• Pour les sociétés unipersonnelles, l’associé unique décide seul du changement de siège social. 

Que le transfert du siège social intervienne dans un même département ou hors du département, voire à l’étranger, les formalités sont globalement les mêmes. Cependant, une distinction doit être faite pour les publications d’annonces légales. Dès lors que le transfert du siège social est effectué dans un département différent, la publicité nécessite deux publications distinctes : l’une dans l’ancien département du siège social et l’autre dans le nouveau département du siège social.

Dans certains cas, le greffe peut accepter une seule publication sur interentreprises.com/annonces-legales par exemple, si le site est habilité dans les deux départements concernés par le transfert du siège social, à savoir, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

Les formalités de transfert du siège social dans un autre département :

• Dans l’ancien département : publier un avis de modification sur interentreprises.com/annonces-legales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;
• Dans le nouveau département : Publier un avis de modification sur interentreprises.com/annonces-legales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social ;
• Déclarer la modification auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du nouveau greffe du tribunal compétent, en fournissant :
  • Le formulaire de modification M2 ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • Un exemplaire de l’acte modificatif ;
  • Les deux attestations de publications sur interentreprises.com/annonces-légales ;
  • La liste des sièges sociaux antérieurs.