Reconstitution / augmentation du capital social
La modification de capital peut intervenir pour plusieurs raisons : l’intégration d’un nouvel associé, le développement de l’activité, des difficultés financières… Modifier le capital peut tout autant avoir pour objet son augmentation que sa réduction. Dans tous les cas, cela correspond à une modification statutaire puisque le capital figure dans les statuts constitutifs d’une société, d’ou le respect de certaines procédures.
L‘augmentation du capital social
L’augmentation du capital social d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons, et de différentes façons. L’augmentation de capital est souvent réalisée pour intégrer un ou plusieurs associés, pour financer l’activité ou pour développer une nouvelle branche.
L’augmentation du capital s’effectue de trois manières :
- par incorporation des réserves : la société elle-même incorpore des fonds. Elle puise dans ses réserves, qui sont en réalité des bénéfices qui n’ont pas été distribués aux associés ;
- par augmentation de capital en numéraire : il s’agit d’apporter de nouvelles liquidités, mais à condition que les fonds apportés à la création de la société aient été entièrement libérés ;
- par apport en nature : les associés ou un tiers future associé peuvent apporter un bien autre qu’une somme d’argent pour faire grossir le capital social. Par exemple, un fonds de commerce, un immeuble, etc.
La vigilance s’impose en ce qui concerne les conditions de souscription du capital, puisque selon le type de société et les clauses statutaires, certains agréments peuvent être requis pour l’entrée des nouveaux associés.
La réduction du capital social
La réduction du capital social est souvent effectuée à cause d’une baisse importante d’activité, notamment pour que l’activité reparte sur de bonnes bases. Mais la réduction du capital social peut également intervenir quand la société va bien, par exemple par la vente de parts sociales, lorsque le montant nominal des parts ou des actions a diminué.
La réduction du capital social peut intervenir par la diminution du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par les associés, ou par la diminution du coût nominal d’une part ou d’une action détenue par les associés.
Les modalités
Pour envisager une modification du capital social, les statuts devront impérativement être modifiés. Les associés devront alors se réunir en assemblée générale extraordinaire pour prendre cette décision. Il faudra une décision collective selon les modalités prévues légalement ou par les statuts eux-mêmes pour modifier le capital.
A la suite de cette assemblée générale, un procès-verbal expliquant la modification sera établi. Les statuts indiqueront alors le nouveau montant du capital social ainsi que la valeur nominale des actions ou des parts sociales de la société.
Dans le cadre d’une réduction du capital social, un commissaire aux comptes devra intervenir pour établir un rapport sur les causes et conditions de l’opération.
Pour acter cette décision collective de diminution ou d’augmentation de capital, des formalités devront être effectuées par le représentant légal de la société.
Les formalités de la modification de capital :
- l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale auprès du services des impôts ;
- la publication d’un avis de modification des statuts sur interentreprises.com/annonces-legales ;
- le dépôt du dossier d’augmentation ou de réduction de capital auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès greffe du tribunal compétent. Le dossier devra comprendre : le formulaire M2, les statuts modifiés, une copie du procès-verbal constatant la modification, une attestation de parution sur interentreprises.com/annonces-legales…
Une fois les formalités effectuées, la société reçoit un nouveau K-bis avec le nouveau montant du capital social.
