Quand décider de la prorogation ?

Les associés peuvent décider de proroger la société uniquement si le terme fixé par les statuts est arrivé. En effet, la loi prévoit que les associés doivent se prononcer sur la prorogation au moins un an avant la date d’expiration de la société.

Si les dirigeants ne respectent pas cette prescription, il est tout de même possible de pallier leur inaction avant le terme. Les associés peuvent demander au Président du tribunal de désigner un mandataire de justice pour provoquer une consultation.

Par ailleurs, la loi PACTE du 21 juillet 2019 apporte une possibilité de prorogation, postérieurement à la date d’expiration de la société. Les associés peuvent désormais saisir le président du Tribunal pendant un an à compter de la date d’expiration de la société. Le Tribunal pourra autoriser une consultation dans un délai de trois mois.
Cette dernière solution est une opportunité supplémentaire accordée aux associés pour proroger la société. 

Quelles sont les modalités et effets ?

La décision de prorogation doit être prise sur consultation des associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire ou selon ce qui est prévu par les statuts. Les modalités requises en termes de majorités et de quorum doivent être respectés. Un procès-verbal constatant la prorogation doit être rédigé.

Certains associés, notamment minoritaires, peuvent s’opposer à la prorogation. Si leur vote suffit pour bloquer la prorogation, la dissolution de la société deviendra effective. Ce blocage peut être évité si les statuts prévoient que les associés s’opposant à la prorogation doivent céder leurs parts.

La prorogation de la durée de la personnalité morale ne peut pas excéder 99 ans, comme la durée de vie normale d’une société. Elle n’entraine pas la création d’une société nouvelle. Si la prorogation est réalisée, la société peut continuer son activité normalement.

Les formalités de prorogation de la société :

• Enregistrement du procès-verbal auprès du services des impôts et paiement des droits d’enregistrement ;
• Publication d’un avis de prorogation sur interentreprises.com/annonces-legales ;
• Dépôt du dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce comprenant les éléments suivants :
  • le formulaire M2 ;
  • Une attestation de parution sur interentreprises.com/annonces-légales ;
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui décide de la prorogation de la durée de la société.

Si la prorogation n’a pas été correctement réalisée, ou pas réalisée du tout, et que la société continue son activité, elle sera considérée comme une « société de fait ». Son fonctionnement sera régi par les statuts de la société dissoute.

Mais avec la possibilité de prorogation postérieure au terme, cette situation devrait intervenir de moins en moins.