La location-gérance est une forme d’exploitation du fonds de commerce souvent utilisée en vue du rachat d’une entreprise. Elle permet une transmission progressive de l’entreprise. Le loueur reste ainsi le propriétaire du fonds et perçoit une redevance sans exercer l’activité. De son côté, le locataire peut tester l’activité du fonds de commerce avant de l’acquérir ou de l’exploiter sans pour autant l’acheter.

Également appelée « gérance-libre », la location-gérance requiert le respect de conditions :

• Le locataire-gérant doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale. Il doit être immatriculé au registre du Commerce et des sociétés (RCS) et s’engager à exploiter selon la destination du fonds ;
• Le propriétaire doit délivrer au locataire tous les éléments composant le fonds et dans de bonnes conditions, tout en lui permettant une “jouissance paisible”.

La Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 supprime l’obligation d’exploitation d’un fonds de commerce pendant au moins deux ans pour pouvoir le mettre en location-gérance. Le propriétaire d’un fonds de commerce peut donc mettre son fonds en location gérance sans exploitation préalable.

Les formalités pour mettre un fonds de commerce en location-gérance

• Contrat de location-gérance entre le propriétaire et le locataire ;
• Publication dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat, sur interentreprises.com/annonces-legales.

La location-gérance nécessite  peu de formalités, mais la publication du contrat de location-gérant sur interentreprises.com/annonces-legales permet de faire courir un délai de 6 mois, pendant lequel le loueur restera solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant.