Pour éviter l’exposition des biens de l’entrepreneur individuel et favoriser la création d’entreprise, le législateur a mis en place de nouveaux dispositifs pour protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Ces dispositions ont été renforcées en 2008 puis en 2015. Le principe :

• il bénéficie de l’insaisissabilité de plein droit sur la résidence principale et
• il peut déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti autre que la résidence principale, dès lors qu’il n’est pas affectés à l’usage professionnel.

Les conditions de forme

Pour être juridiquement valable, la déclaration d’insaisissabilité doit :

• être reçue par un notaire ;
• contenir une description détaillée des biens figurant dans la déclaration ;
• être suivie d’une publicité foncière au fichier immobilier (ex bureau des hypothèques depuis le 1^er janvier 2013).

Les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité doivent être propre à l’entrepreneur. Cela peut aussi concerner un bien en pleine propriété, un bien en commun, une quote-part d’un bien indivis, ou un droit en usufruit.

En revanche, un bien possédé par une société civile immobilière (SCI) dont l’entrepreneur est associé ne peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité peut être faite à tout moment, mais il vaut mieux réaliser la formalité le plus tôt possible.

L’entrepreneur a la possibilité de modifier le contenu de la déclaration d’affectation à tout moment, à condition de ne pas oublier les frais de formalités.

Pour garantir la validité de la déclaration d’insaisissabilité, le code de commerce stipule que (Article L. 526-2) : « Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième alinéa de l’article L. 526-1. »

Pour cette publicité légale sur interentreprises.com/annonces-legales, vous disposez d’un formulaire dédié sur la plateforme.

Attention, lors de la rédaction de l’annonce légale, le département dans lequel a lieu l’activité professionnelle doit être privilégié. L’adresse peut être différente de celle du lieu où sont situés les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité.

Une déclaration d’insaisissabilité possible pour une EIRL

Bien que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) contienne des principes de responsabilité, il est possible pour l’entrepreneur de procéder à une déclaration d’insaisissabilité.

Dans ce cas, l’entrepreneur en EIRL, qui bénéficie par défaut de la protection de la résidence principale, élargit l’insaisissabilité à l’ensemble de ses biens immobiliers. La condition première est que ces autres biens ne soient pas utilisés, même partiellement, pour l’activité de l’entreprise.

Les pièces à fournir pour une déclaration d’insaisissabilité

• le formulaire Cerfa P2,
• une copie de l’acte notarié.
• un original du pouvoir nominatif en cas de signature du formulaire P2 par une autre personne que l’exploitant.

En fonction du greffe dans lequel la formalité est effectuée, il est prudent de vérifier que ces pièces suffisent.