Fin de location-gérance
La location-gérance est souvent envisagée pour préparer une cession de fonds de commerce. La fin de la location-gérance doit transférer le fonds de commerce au locataire-gérant.
La location-gérance est un contrat qui lie deux parties : il peut prendre fin pour plusieurs raisons :
- le contrat arrive à son terme puisqu’il est prévu pour une durée déterminée et qu’il n’y a pas de droit au renouvellement automatique ;
- il peut être rompu par l’une des parties moyennant un préavis raisonnable si aucune durée n’est prévue ;
- il peut y avoir une résiliation simple du fait d’une clause du contrat ou une résiliation judiciaire du contrat par un juge en cas de litige, notamment sur l’inexécution des obligations ;
- la nullité du contrat peut être reconnue pour sanctionner le non-respect d’une obligation légale inscrite dans le contrat.
Si la location-gérance se termine par la cession du fonds au profit du locataire, les formalités attachées à la cession du fonds de commerce sont nécessaires : la déclaration auprès des impôts, le paiement des droits de mutation par l’acquéreur, la publicité sur interentreprises.com/annonces-legales et au BODACC.
Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre son fonds de commerce, elle doit être prévue au contrat. Si aucune clause ne l’exige, le propriétaire du fonds n’est pas obligé de reprendre les stocks et matériaux acquis par le locataire-gérant. Il n’est pas non plus tenu de verser une indemnité au locataire. De plus, une reprise du fonds par le propriétaire rend immédiatement exigible les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le locataire pendant sa gérance. En revanche, les contrats de travail sont automatiquement repris par le propriétaire, sauf si la situation économique ne le permet pas.
Une fois la fin du contrat de location-gérance constatée, l’ancien locataire devra tenir compte des règles de non-concurrences qui avait été établies.
Il faudra également procéder à la publicité de la fin de la location-gérance sur interentreprises.com/annonces-legales.
Les formalités à accomplir en cas de fin de la location-gérance :
De même que pour la conclusion du contrat de location-gérance, il faudra publier un avis de fin de contrat de location-gérance sur interentreprises.com/annonces-legales dans les 15 jours suivant la date de fin de la location-gérance.
