Dissolution par Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Si la dissolution est souvent assimilée à la liquidation, et par conséquent à la radiation d’une société, la dissolution peut également intervenir à l’occasion d’une fusion de sociétés .
Dans ce cas, la dissolution ne donnera pas lieu à une liquidation. On parle dès lors d’une « transmission universelle de patrimoine » ou TUP.
La transmission universelle de patrimoine est l’effet juridique d’une fusion-absorption entre sociétés. La société qui absorbe devient l’ayant-cause universel de la société absorbée. Cela signifie que l’ensemble de l’actif et du passif de cette dernière est transmis à la société qui absorbe. Il s’agit d’une dissolution sans liquidation qui a lieu de plein droit et automatiquement.
Pour certains contrats, leur transfert est d’ordre public, ce qui veut dire qu’ils seront transmis en dépit de toute disposition contractuelle contraire. C’est le cas par exemple, pour le contrat de bail commercial.
Les seuls éléments qui échappent à la transmission universelle du patrimoine sont les contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire attachés à la société absorbée en considération de sa personne et dont le transfert est impossible.
Donc, à part quelques éléments qui ne sont pas transmissibles, le principe demeure celui du transfert de l’intégralité du patrimoine de la société dissoute à la société absorbante.
Pour certains biens transmis, notamment engageant un transfert de propriété portant sur des immeubles ou des droits de propriété industrielle, la transmission doit faire l’objet d’une publicité spéciale.
Par ailleurs, les créanciers des deux sociétés ont un droit d’opposition en justice qui leur est ouvert par le Code de commerce. Si le juge accepte l’opposition, il peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties pour les créanciers. Le délai du droit d’opposition court pour une durée de 30 jours à compter de la publication au BODACC de la fusion des sociétés.
Les formalités à effectuer :
- Le responsable légal de la société devra remplir le formulaire de dissolution des sociétés, ainsi qu’une déclaration de radiation.
- La dissolution par transmission universelle de patrimoine devra faire l’objet d’une publication sur interentreprises.com/annonces-legales.
- Enfin, la dissolution de la société par transmission universelle de patrimoine doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Registre du commerce et des sociétés, constatant la radiation de la société absorbée.
