Il existe plusieurs possibilités provoquant la dissolution de la société de manière anticipée. Celle-ci peut résulter :

• Du choix des associés réunis en assemblée générale ;
• D’une décision du tribunal de commerce sur demande d’associés et pour justes motifs.

Une décision des associés en assemblée générale

Pour décider de la dissolution anticipée de la société, les associés peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues pour la société. La dissolution étant une modification des statuts, il s’agit d’une décision collective importante. Cette décision doit être prise à la majorité, selon ce qui est indiqué dans les statuts ou le Code de commerce selon la forme de la société.

Cette décision devra respecter les modalités de convocation et de vote, mais également l’intérêt social de la société. La dissolution ne doit pas constituer un abus de majorité. C’est-à-dire que la fin de la société ne doit pas être décidée en vue de permettre à un associé majoritaire de se soustraire à ses engagements. La perte de chance de percevoir des dividendes doit être la même pour tous les associés.

La date de la dissolution est celle de la date de l’assemblée générale durant laquelle elle est actée, même si les associés se sont mis d’accord avant. Cette date sera utilisée pour les formalités.

Une décision du tribunal sur demande des associés et pour de justes motifs

Les associés peuvent demander la dissolution auprès du tribunal de commerce, sur des motifs justifiés. Ce peut être l’inexécution des obligations d’un associé ou la paralysie du fonctionnement de la société. Les éléments de preuve de ce blocage devront être fournis.

Cette demande de dissolution anticipée auprès du tribunal peut être initiée par tous les associés. Le tribunal peut accepter la dissolution ou la rejeter, mais il peut également désigner un administrateur pour une période provisoire.

Les formalités relatives à la dissolution anticipée

Des formalités devront être effectuées en vue de rendre effective la dissolution.

Dans le cadre d’une société unipersonnelle, la décision de dissoudre l’entreprise peut être faite à tout moment par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce.

 Pour les autres sociétés, il faudra prévoir :

• L’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort du siège social ;
• La publication d’un avis sur interentreprises.com/annonces-légales ;
• Le dépôt d’un dossier unique et complet au Centre de formalités des entreprises (CFE).

La dissolution provoquera ainsi automatiquement la liquidation, qui est l’ultime étape en vue de la radiation de la société. La liquidation permettra de correctement mettre fin aux contrats, de payer les créanciers et de répartir les actifs restant le cas échéant.