La démission pour ordre est le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions et de laisser les pouvoirs au futur représentant légal de la société afin qu’il effectue toutes les formalités relatives à cette démission. Le dirigeant démissionnaire devra adresser une lettre de démission pour ordre à la société.

La lettre de démission pour ordre

Le dirigeant qui souhaite démissionner doit adresser à l’entreprise une lettre de démission pour ordre avec accusé de réception. Le contenu de cette lettre est simple : le dirigeant doit préciser qu’il quitte ses fonctions et le moment de son départ.

Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir l’organisation de la démission du dirigeant. En cas de non-respect, le dirigeant démissionnaire devra verser des dommages et intérêts à la société.

Une assemblée générale de constatation de la démission pour ordre

Les associés n’ont pas à valider cette démission : elle relève d’une décision personnelle du dirigeant. En revanche, la société doit en faire la constatation. Et elle peut également obtenir des dommages et intérêts judiciaires si elle considère que la démission du dirigeant lui cause préjudice.

La première des formalités est donc la constatation par assemblée générale de la démission pour ordre. A cette occasion il est possible de nommer un nouveau dirigeant.

Un procès-verbal d’assemblée sera alors établi. Le nouveau dirigeant devra effectuer la publicité et la suite des formalités dans le mois qui suit la date du procès-verbal.

Une publication sur un site d’annonces légales

La publicité aura pour effet de rendre opposable aux tiers la cessation des fonctions du dirigeant. En effet, tant que l’ancien dirigeant est désigné sur l’extrait Kbis, il reste civilement et pénalement responsable à l’égard des tiers.

Le nouveau représentant légal de la société doit insérer un avis de démission pour ordre sur interentreprises.com/annonces-légales du département dont le siège social dépend. Cet avis doit comprendre :

• La raison sociale ou la dénomination de la société ;
• La forme de la société et le montant de son capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;
• Le nom de l’ancien dirigeant et celui du nouveau ;

Le dépôt d’un dossier unique au Centre de formalités des entreprises :

Le nom du dirigeant devra ensuite être définitivement modifié dans les documents de l’entreprise. Pour faire une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier devra être déposé au CFE. Les pièces à fournir sont :

• Une copie du PV d’assemblée ;
• Une copie de l’attestation de parution sur interentreprises.com/annonces-légales ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant le cas échéant ;
• Le formulaire correspondant à la modification, dûment rempli et signé ;
• Et toute autre pièce exigée par le CFE.

A noter : l’ancien dirigeant peut également effectuer ces formalités si la société ne le fait pas. Pour ce faire, il peut procéder à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Le dirigeant obtiendra ainsi le retrait de son nom sur l’extrait Kbis.