Les causes de fin du mandat de dirigeant ou de tout autre organe de contrôle

Un dirigeant ou tout autre organe de direction d’une société peut démissionner. Le fonctionnement de la démission dépend de la forme de la société. Souvent, la démission intervient sans justification. Les associés n’ont donc pas à valider la décision, mais cela ne doit pas porter préjudice à la société. Cette décision et sa procédure dépendent également de ce qui est prévu dans les statuts.

Les dirigeants sont aussi révocables. Cela repose sur le choix des associés ou du tribunal de commerce. La cessation des fonctions dans ce cas ne pourra s’effectuer qu’en suivant des modalités précises de vote et en justifiant les motifs.

Enfin, il existe d’autres causes de fin des fonctions du dirigeant, tels que son décès, son incapacité légale ou une interdiction de gérer…

Les personnes concernées

Parmi les dirigeants, sont concernés les gérants, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les administrateurs, les membres du directoire et le commissaire aux comptes.

Les règles de révocation du commissaire aux comptes diffèrent cependant légèrement puisque son activité correspond à celle d’une profession libérale règlementée.

Les modalités de révocation

Pour révoquer un dirigeant, il faut respecter un certain formalisme. En effet, il s’agit d’une décision importante : les associés doivent atteindre une majorité définie par les statuts, ou à défaut, par le Code de Commerce. Par exemple, pour révoquer un gérant de SARL, la décision doit être prise par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Il est néanmoins possible de prévoir une majorité plus forte dans les statuts.

La révocation ne doit pas être abusive, ni brutale, ni frauduleuse. Le changement de dirigeant doit être motivé par un motif légitime. A défaut, la révocation peut être annulée assortie de versement de dommages et intérêts.

Les modalités de démission

Le dirigeant peut décider de démissionner. Il devra dans ce cas respecter une procédure de démission, en adressant une lettre de démission avec accusé de réception à la société. Il faudra dans ce cas que les associés se réunissent en assemblée générale (AG) afin de constater la démission du dirigeant et éventuellement de nommer un nouveau représentant légal.

Dans certains cas, le respect d’un préavis peut être imposé au dirigeant, notamment lorsque qu’il est prévu dans les statuts. Le démissionnaire devra alors le mentionner dans sa lettre de démission.

La démission du commissaire aux comptes doit être motivée par des raisons spéciales, encadrées par la loi. Il peut notamment s’agir d’une cessation définitive d’activité, d’un motif personnel impérieux, ou d’une difficulté d’accomplissement de la mission… Il doit obligatoirement laisser un préavis raisonnable à la société pour qu’elle puise procéder à son remplacement.

Les formalités à effectuer dans le cadre du départ du dirigeant

Dans tous les cas, le nouveau représentant légal de la société devra effectuer des formalités de publicité et d’enregistrement pour rendre ce changement opposable aux tiers.

Il faudra publier un avis de démission ou de révocation sur interentreprises.com/annonces-legales. Cette publication permet de rendre la situation opposable aux tiers.

Enfin, il faudra déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE), afin d’enregistrer l’inscription modificative auprès du RCS et d’obtenir un nouvel extrait Kbis. Ce dossier devra comprendre :

• Les différents procès-verbaux, de révocation ou de constat de démission, ainsi que de nomination du nouveau représentant légal si elle a eu lieu ;
• L’attestation de parution sur interentreprises.com/annonces-legales ;
• Le formulaire adapté à la modification, dûment rempli et signé ;
• Les éléments d’identité du nouveau dirigeant le cas échéant ;
• Toute autre pièce demandée par le CFE.