Les capitaux propres sont constitués de la somme des apports en capital, des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence, des bénéfices non distribués comme les réserves, des pertes, des subventions d’investissements et provisions règlementées.

Après constatation de ces pertes importantes au regard du capital social lors de l’approbation des comptes, les associés doivent être consultés dans les 4 mois pour se prononcer sur l’avenir de la société. Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SCA, SAS, SASU) sont soumises à cette obligation.

Ainsi, à l’occasion de la consultation des associés en assemblée générale, ils vont décider soit de la poursuite d’activité afin de régulariser la situation comptable de la société, soit au contraire sa dissolution. C’est le dirigeant qui est en charge de la convocation, il doit respecter les modalités prévues par les statuts ou par la loi. Un procès-verbal constate la décision et permettra d’entamer les formalités.

Dans le cas d’une poursuite d’activité, les associés devront régulariser la situation de la société au plus tard à la clôture du second exercice suivant. La régularisation interviendra quand les capitaux propres seront supérieurs à la moitié du capital social. La régularisation sera effective dès lors que l’un de ces évènements sera constaté :

• les bénéfices seront suffisants pour combler les pertes ;
• une augmentation de capital effectuée ;
• ou une réduction de capital ;
• les pertes auront été diminuées par un abandon de créance sur les comptes courants d’associés.

 Dans le cas d’une dissolution anticipée, la décision prise en assemblée générale extraordinaire enclenchera la dissolution. Par la suite, les formalités relatives à la dissolution de la société devront être engagées.

Les formalités relatives à la décision de poursuite d’activité :

• l’établissement d’un procès-verbal constatant la décision des associés ;
• la publication de la décision des associés sur interentreprises.com/annonces-légales ;
• le dépôt de la décision auprès du greffe du tribunal compétent ou du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour une inscription auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’apposition de la mention sur le K-bis.

A l’issue de toutes ces formalités, une mention apparaitra sur le k-bis, indiquant la situation exacte de la société. Dès lors que la situation sera régularisée, il faudra de nouveau l’indiquer au greffe pour faire disparaitre cette mention.

Dans le cas où la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, tout intéressé peut faire une demande en justice en vue de la dissolution de la société. Le tribunal peut à ce titre accorder un délai supplémentaire pour permettre de régulariser la situation de la société.