Constitution SELCA
La société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) permet à des professions libérales réglementées d’exercer leur activité dans un cadre juridique voisin de celui de la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS).
Appartenant à la famille des sociétés d’exercice libéral (SEL), la SELCA se différencie de la SCA par l’objet social particulier qu’elle définit dans ses statuts. En effet, il s’agit dans la SELCA d’un objet social civil dans une forme juridique commerciale. Sans le cadre général proposé par la SEL, les principes de la société en commandite par actions ne seraient pas applicables aux professions libérales réglementées.
Le contexte particulier de la SCA appliqué à la SELCA
La société en commandite par actions (SCA) a pour particularité de distinguer deux catégories d’associés :
- les associés commandités responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; et
- les associés commanditaires dont la responsabilité est limitée.
Les associés commandités prennent le plus de risque : ce sont donc eux qui ont le plus de pouvoirs de décision et de nomination au sein de la SCA. Un associé commandité peut être nommé gérant, ce qui n’est pas le cas d’un commanditaire.
En outre, sauf clause contraire, la modification des statuts exige l’accord de tous les commandités.
Les actionnaires commanditaires ont des droits plus restreints, comparables à ceux d’actionnaires d’une SA.
La présence de 2 types d’associés a pour conséquence la prise de décision selon 2 modes de consultation :
- une assemblée générale pour les commanditaires ;
- une assemblée ou un vote par correspondance pour les commandités.
Dès sa constitution, le capital social d’une SELCA doit être de 37 000 €, dont 50 % doivent être libérés pour pouvoir procéder à l’immatriculation.
Participation de personnes extérieures au capital de la SELCA
Pour permettre aux professions libérales d’accueillir des investisseurs, des décrets propres aux différentes professions est prévu. Ces textes autorisent par exemple la détention par n’importe quelle personne physique ou morale, d’une partie du capital ou des droits de vote d’une SELCA, dans une limite comprise entre le quart et la moitié de son capital social.
Il est cependant indispensable de bien vérifier les règles applicables à chaque profession libérale réglementée : les dispositions concernant en effet une activité juridique (avocat, notaire…) peuvent être différentes de celle applicables à une activité médicale.
En cas de participation au capital de personnes n’exerçant pas de profession libérale réglementée, la loi prévoit pour la SELCA qu’au moins un associé commandité soit une personne physique exerçant régulièrement sa profession au sein de la société.
Les formalités de constitution de la SELCA
Le droit des sociétés ne prévoit pas la possibilité de créer de SELCA unipersonnelle. Une SELCA doit compter au moins 2 associés. Comme pour toute personne morale, les statuts qui définissent le fonctionnement de la société sont la première étape. En ce domaine, la rédaction des statuts de la SELCA est assez souple. Les associés doivent bien prendre en compte les particularités de la SCA.
Pour immatriculer la SCA, le dossier remis au greffier du tribunal de commerce doit comporter :
- les statuts signés par les associés (document original) ;
- le formulaire M0 rempli et signé par un représentant légal de la SELCA ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- le justificatif d’identité du gérant, et l’acte de sa nomination si son nom n’est pas dans les statuts ;
- le justificatif du siège social de la société ;
- la liste des bénéficiaires effectifs ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale publiée sur interentreprises.com/annonces-legales ;
- le diplôme ou autorisation d’exercer la profession libérale réglementée fournie par l’ordre professionnel ou l’autorité de tutelle compétente.
En fonction de la nature de l’activité et des associés, les renseignements doivent être précis. Par exemple, pour certaines activités, la première étape avant le greffe peut être une inscription au tableau de son ordre professionnel.
