Dans la société en commandite simple, la distinction entre commandités et les commanditaires implique une responsabilité illimitée et solidaire pour les commandités, tandis que les commanditaires ne seront responsables que dans la limite de leurs apports. Le régime de la société est prévu aux Articles L.222-1 et suivants du Code de commerce.

Dans ce type de société, la personne  est donc très importante, puisque les membres et leurs fonctions sont choisis selon leur personne. Les parts des commanditaires sont par exemple cessibles uniquement à l’unanimité des associés. De plus, tous les associés sont gérants par défaut, sauf si une clause dans les statuts prévoit le contraire en désignant précisément un ou plusieurs gérants. De même, en principe dès qu’un associé sort de la société cela entraine la dissolution de la SCS, sauf si une clause contraire le prévoit.

Comme la SCA, cette forme de société est ouverte de manière large aux activités, notamment aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales, sauf aux professions réglementées des domaines juridiques, judiciaires ou de santé.

Mode de gérance SCS

Une autre distinction entre les commanditaires et les commandités tient à leur régime fiscal, puisque les commandités sont imposés sur leurs revenus (IR) alors que les commanditaires sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Aucun capital minimum n’est requis pour constituer une SCS. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie. Cependant, les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’apport en industrie.

Les statuts devront mentionner la part des apports des associés, leur statut dans la société, la nature des leurs apports, la répartition des bénéfices… Les commandités pourront prévoir toutes autres modalités, notamment celles concernant la cession des droits sociaux.

La SCS en bref

• 
  Ce modèle de société est utile pour un groupe d’associés qui souhaite garder le contrôle et la direction de la société tout en intégrant d’autres associés.
• 
  Les commandités et les commanditaires n’ont pas la même responsabilité ni le même statut au sein de la société. Les commandités devront assumer tous les risques engendrés et ce, de manière solidaire.
• 
  Les décisions collectives et leurs modalités sont précisées dans les statuts.
• 
  Pour l’immatriculation de SCS, il faut fournir une copie ou un exemplaire de l’annonce légale parue sur interentreprises.com/annnces-legales et non une attestation de parution.

Les formalités pour la constitution d’une SCS

• Rédaction des statuts mentionnant toutes les informations obligatoires ainsi que les accords des associés et le statut de chacun ;
• Désignation d’un commissaire aux apports dans le cas d’apports en nature ;
• Publication d’un avis de constitution sur interentreprises.com/annonces-legales ;
• Immatriculation au RCS après dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal compétent.