Constitution SCEA
Pour regrouper plusieurs exploitations, les agriculteurs disposent de plusieurs solutions. La société civile d’exploitation agricole (SCEA) en fait partie, avec également le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) . La SCEA offre plus de souplesse que le GAEC. En outre, contrairement au GAEC, la constitution d’une SCEA ne nécessite pas d’agrément par la préfecture pour entamer les formalités de constitution.
Une société civile pour des activités uniquement agricoles
La Société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui a pour objet l’exploitation ou la gestion d’un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties. EllePermet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d’exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. La SCEA ne doit pas avoir d’activité commerciale.
Il faut un minimum de deux associés pour créer une SCEA. Ils peuvent être desPersonnes physiques (majeures ou mineures), ou des personnes morales. Le code prévoit que les associés peuvent ne pas avoir la qualité d’exploitant agricole.
Un régime de la responsabilité contraignant
Le capital social d’une SCEA est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. Il peut en outre être variable.
La participation au capital social d’une SCEA par les associés peut intervenir sous forme d’apport en numéraire, en nature, ou en industrie. Chaque associé détient alors un droit de vote proportionnel à sa participation au capital social.
Les associés sont responsables de façon illimitée, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent. La responsabilité des associés d’une SCEA est à bien connaître : le Code civil stipule en effet que les associés sont responsables de manière indéfinie. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner contre un ou plusieurs associés s’ils ne respectent pas leur engagement.
La cession des parts sociales d’une SCEA est soumise à l’agrément de tous les associés.
Un gérant de SCEA peut être choisi parmi les associés ou bien peut être une personne extérieure.
Les caractéristiques de la SCEA :
- C’est une société civile,
- Deux associés minimum sont requis, aucun maximum n’est fixé,
- Deux époux peuvent être associés au sein d’une SCEA,
- Un associé non-exploitant peut être associé,
- Une personne morale peut être associée,
- Le capital social est fixé librement sans minimum légal. Il peut être fixe ou variable,
- Les apports de différentes natures sont possibles : en nature, en numéraire ou en industrie,
- La gérance peut être simple ou multiple, par associé ou non,
- Le régime de la responsabilité est indéfinie aux dettes sociales.
Pour créer une SCEA, les formalités suivantes doivent être effectuées :
- La rédaction des statuts de la SCEA ;
- La réalisation des apports ;
- La nomination du gérant ;
- La publication d’un avis de constitution sur interentreprises/annonces-legales ;
- Compléter un formulaire de constitution M0 ;
- Compléter et déposer un dossier de demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SCI construction vente.
