Le nombre minimum d’actionnaires à la constitution d’une société anonyme dépend de la cotation de la société. Si la société n’est pas cotée, il faut au moins deux actionnaires, tandis que si elle est cotée, il faut au moins 7 actionnaires. Il n’y a pas non plus de nombre maximum d’actionnaires.

A sa création, une condition de capital est requise. Le capital social doit être d’au minimum 37.000€. De plus, les apports en industries sont interdits dans les sociétés anonymes, cotées ou non. La moitié des apports numéraires ou en nature devront être libérés au moment de la constitution. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. En revanche, la responsabilité des dirigeants peut être plus ample, notamment en cas de faute.

La direction d’une société anonyme peut reposer sur deux modèles : dans le premier cas, la société peut être dirigée par un conseil d’administration et un président qui peut également être directeur général. Dans le second cas, la société peut être dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Les organes de direction déterminent les orientations de l’activité et veillent à leur mise en œuvre. Le choix du fonctionnement de la société doit être précisé dans les statuts.

Le régime fiscal de la société anonyme est par défaut, comme la société anonyme simplifiée, l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter à sa constitution pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.

Enfin, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être désigné, dès la constitution de la société.

Ce qu’il faut retenir : 

• La société anonyme est une forme de société adaptée pour les projets de grande envergure, ce qui donne une crédibilité pour ses partenaires ;
• Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, sauf les dirigeants qui peuvent être engagés plus largement en cas de faute ;
• Cette forme de société fait peu de place à l’actionnaire en tant que personne, il repose sur le nombre d’actions détenu.

Les formalités requises pour sa constitution :

• La rédaction des statuts de la société anonyme doit inclure la forme de la société, sa dénomination, son objet, sa durée, le montant de son capital social, l’identité des personnes signant les statuts, le fonctionnement des organes sociaux, la désignation des commissaire aux comptes, etc. ;
• La formation du capital social et réalisation des apports ;
• L’ouverture d’un compte bancaire spécial dédié à la société ;
• La publication d’un avis de constitution sur le site interentreprises.com/annonces-legales ;
• L’immatriculation au RCS après dépôt du dossier complet au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal compétent.