Une structure qui doit être agréée

Le regroupement des exploitations agricoles peut être total ou partiel. Cela signifie que le GAEC peut servir à l’ensemble des activités agricoles de ses associés, ou alors qu’il ne concerne qu’un type de production des exploitations agricoles regroupées.

Juridiquement, le GAEC est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il doit être agréé par les services préfectoraux qui vérifient que les caractéristiques de l’association sont compatibles avec la réglementation en cours.

Par défaut, les membres du GAEC ont les mêmes droits que s’ils étaient exploitants agricoles individuels.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu’ils détiennent. 

Contrairement aux autres sociétés civiles, le GAEC ne peut compter plus de 10 associés, et ils ne peuvent être que des personnes physiques majeures, et des exploitants agricoles. Des époux peuvent être associés au sein du même GAEC. S’il ne reste plus qu’un seul associé au sein du GAEC, le GAEC peut devenir une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés du GAEC. Ils peuvent être mentionnés dans les statuts ou par acte séparé.

Le capital social minimal d’un GAEC est de 1 500 €. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Documents nécessaires pour constituer un GAEC :

• Demande d’agrément à la préfecture,
• Rédaction des statuts juridiques et adoption par les associés,
• Publication de l’annonce légale de constitution sur interentreprises.com/annonces-legales du département du siège de la société,
• Immatriculation auprès du RCS après transmission au Centre de formalités des entreprises compétent, en l’espèce, la chambre d’agriculture.