Constituée d’un associé unique, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de donner un cadre juridique à l’entreprise sans avoir la nécessité de s’associer. Ce statut permettra également à l’associé unique d’envisager un développement en faisant rentrer ultérieurement d’autres personnes dans la société, en devenant ainsi une SARL.

Mode de gérance d’une EURL

L’associé unique peut être tant une personne physique qu’une personne morale. Cependant, il faudra nommer un gérant dans tous les cas. Il doit être une personne physique. L’associé unique personne morale devra donc nommer un tiers pour assurer la gérance. La personne en charge de gérer l’EURL assure son administration et tous les actes de gestion.

Modifier une EURL

Toute décision importante ou grave concernant une EURL nécessite dans tous les cas l’accord de l’associé unique. Pour les décisions normalement soumises à un vote en assemblée générale dans le cas d’une SARL, devront être consignées dans un registre sous peine de nullité. 

La création d’une EURL

La création de l’EURL nécessite un capital minimum fixé à 1 €. L’associé qui constituera cette société verra sa responsabilité limitée à ses apports. Ce n’est que s’il commet une faute de gestion que sa responsabilité pourra porter sur ses biens personnels. Les apports de la société peuvent être des apports en numéraire ou en nature.

Rédaction des statuts EURL

Les statuts de l’EURL devront être rédigés comme pour la création de toute société. Le contenu peut cependant être simplifié par rapport aux sociétés ayant plusieurs associés. Il faudra cependant prévoir les différentes nominations (gérant, commissaire aux comptes si besoin…), l’étendue des pouvoirs, l’objet social, le fonctionnement de la société, le montant du capital social… La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si deux des trois seuils légaux suivant sont atteints : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL est laissé au choix à l’associé unique à la constitution de la société. Celui-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix n’est pas ouvert dès lors que l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, c’est l’IS qui s’impose.  

A savoir 

Le statut d’EURL est avantageux pour l’entrepreneur : il lui permet de sécuriser ses biens personnels et d’envisager une évolution ultérieure.

Le gérant doit obligatoirement être nommé à la constitution. Il ne peut être qu’une personne physique.

L’EURL demeure cependant une société commerciale, ce qui requiert un certain nombre de formalités.

Les formalités pour la constitution d’une EURL

• Choix du montant du capital social par l’associé unique ;
• Rédaction des statuts et signature de l’associé unique ;
• Publication sur interentreprises.com/annonces-legales ;
• Immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt du dossier de constitution au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du Greffe du tribunal compétent.