Une société régie à la fois par le Code civil et le Code rural

L’EARL est une société relativement jeune : ce type de société a été ajouté au droit français par la loi loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Cette forme juridique a été créée en même temps  que celle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui donnait la possibilité à un entrepreneur d’exercer son activité seul dans le cadre d’une société. La loi a élargi le principe de la société unipersonnelle au secteur agricole, beaucoup d’exploitations étant en effet gérées par une seule personne en entreprise individuelle. La constitution en société facilite la transmission d’une exploitation agricole.

De 1 à 10 associés maximum

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’EARL peut ne compter qu’un seul associé. Dans ce cadre, l’exploitant agricole fonctionne comme pour une société unipersonnelle.

Si le capital social est réparti entre des associés (jusqu’à 10 au maximum), ses parts doivent être détenues à la majorité par des agriculteurs. Selon l’article L. 324-8, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, « les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital ».

Gérant associé

Alors que ce n’est pas forcément le cas dans d’autres types de sociétés de nature civile, le code rural (C. rur., art. L. 324-8, al. 3) impose que le ou les gérants fassent partie des associés exploitants « titulaires de parts sociales représentatives du capital ». Autre particularité : l’associé unique de l’EARL doit en être le gérant.

En cours d’activité, il peut arriver que l’EARL ne compte plus d’associé exploitant (par exemple lors du départ à la retraite, ou lors du décès de l’exploitant majoritaire). Pour éviter la dissolution de la société, le code rural permet qu’elle soit gérée par une personne désignée par les associés durant une période allant de 1 an à 3 ans maximum.

Des formalités d’immatriculation identiques à celles des autres sociétés civiles

Plus souple que le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’immatriculation de l’EARL ne nécessite pas d’agrément de la Direction départementale des territoires (DDT).

L’immatriculation se fait au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les activités de nature agricole, à savoir la Chambre d’agriculture du territoire. Après validation, elle transmettra les documents nécessaires à l’immatriculation au RCS et BODACC.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Les statuts signés,
• Le formulaire M0 agricole (Cerfa n°1197*05),
• L’original, la copie ou l’attestation de parution de l’annonce légale publiée sur interentreprises.com/annonces-legales du département du siège de l’EARL,
• Publicité de certains apports à la société,
• Les justificatifs d’identité des associés et de domiciliation de la société,
• Attestation de dépôt du capital social.
• Une fois immatriculée, l’exploitation pourra alors exercer son activité. Tous les documents qu’elle émet devront porter la dénomination de la société, suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL », ainsi que du montant du capital social.