Rendre publique la demande avant de l’adresser au ministère

Les formalités de changement de nom patronymique concernent les personnes physiques et non une personne morale (société commerciale SARL, SAS…). La première étape des formalités pour changer de nom patronymique est la publication préalable d’une annonce légale. Le Code civil impose en effet la parution de la demande de changement de nom patronymique dans deux publications.

La première publication est le Journal officiel de la République Française (appelé JO ou JORF). L’administration a mis en place une téléprocédure sécurisée dédiée à cette formalité.

L’autre publication a lieu sur interentreprises.com/annonces-légales du département dans lequel vous résidez.

Le contenu de la demande

Le changement de nom doit respecter des conditions de formes. Pour le JO comme pour interentreprises.com/annonces-legales, la demande de publication doit suivre un modèle précis.

Vous devez y indiquer :

• votre état civil actuel et, si c’est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
• votre adresse ;
• le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en proposer plusieurs).

La requête officielle au Ministère de la Justice : l’expression des motifs légitimes

Un changement de nom patronymique change l’état civil, la loi encadre donc précisément cette démarche.

Un dossier doit être envoyer au Ministère de la Justice.

Afin d’être recevable, la demande de changement de nom doit avoir un motif légitime. Cela concerne par exemple  :

• nom difficile à porter, qui peut être perçu comme ridicule ou péjoratif ;
• nom largement connu au plan national, par exemple le nom d’une personne célèbre ayant mauvaise réputation.

D’autres motifs peuvent être considérés comme légitimes :

• pour éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille ;
• pour confirmer l’usage constant et continu d’un autre nom que le patronymique, à condition de l’utiliser depuis longtemps et que vous prouviez qu’il vous identifie publiquement ;
• dans le cas de fratries dont certains membres portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont alors pas admises) ;
• pour ne pas subir les conséquences suites à de graves agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

Si c’est le cas, la demande a toutes les chances d’aboutir. De même, les personnes que le changement de nom patronymique va impacter devront également être prises en considération.

Des conditions différentes en fonction des personnes concernées

Si le demandeur est majeur et de nationalité française, il peut faire la demande par lui-même pour lui-même. Si la demande concerne plusieurs majeurs, des frères et sœurs par exemple qui souhaitent le même nom, chacun d’eux doit constituer un dossier personnel.

Si des enfants portent le nom du parent qui veut changer de nom, ils changeront également de nom. La loi distingue cependant deux situations :

• s’ils sont mineurs de moins de 13 ans, ils changent simplement de nom.
• s’ils sont âgés de plus de 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.

La loi prévoit également le cas d’un mineur faisant seul la demande de changement de nom patronymique.

Dans ce cas la demande peut être présentée uniquement par :

• les parents du mineur, ou
• un seul parent du mineur, ou
• son tuteur (il faut dans ce cas l’autorisation du conseil de famille).

Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.

Le traitement de la requête

Le dossier de changement de nom patronymique est instruit par le service du Sceau du Ministère de la Justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L’avis du Conseil d’État peut être sollicité en cas de difficulté.

Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret sera adressé sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le rejet de la demande doit être motivé. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera alors envoyée.

Un recours devant le tribunal administratif de Paris est possible dans un délai de 2 mois à partir de la notification. La démarche s’appelle recours pour excès de pouvoir.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande :  plusieurs mois sont nécessaire pour avoir une réponse.

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Pour modifier un nom à consonance étrangère, cela relève de la procédure de francisation d’un nom.

Tant que le changement de nom n’est pas devenu définitif, un tiers peut s’opposer à son changement.

Si le demandeur réside à l’étranger, la publication est limitée au JORF. Et c’est l’ambassade du pays dans lequel il réside qui transmettra les réponses du Ministère.