Le régime matrimonial peut être modifié tout au long du mariage. Etant donné les conséquences multiples de ce changement, le code civil en fixe précisément les conditions :

• les deux époux doivent être d’accord ;
• il ne peut intervenir pas avant un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.

La modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille. Il ne peut pas causer de frais de succession supplémentaires.

Une procédure devant notaire et un juge dans certains cas

Passer d’un régime matrimonial à un autre s’effectue devant un notaire. Cet officier ministériel rédigera une nouvelle convention matrimoniale par un acte authentique.

Dans le cas ou le couple a des enfants majeurs concernés par la demande de modification de changement de nom patronymique, ils bénéficient d’un droit d’opposition s’ils s’estiment lésés. Le notaire réceptionne alors toutes les oppositions et en informe les époux.

Il en est de même pour les créanciers concernés par la modification du régime matrimonial. Ils peuvent s’y opposer.

En cas d’enfants mineurs, ou si des oppositions se sont exprimées, un juge aux affaires familiales rattaché au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille devra homologuer la nouvelle convention matrimoniale.

L’assistance d’un avocat est requise pour l’homologation de la nouvelle convention de mariage. Son rôle est de présenter la requête des deux époux au juge. Le dossier doit contenir la copie de l’acte authentique réalisé par le notaire.

Pour donner son accord pour le nouveau régime matrimonial présenté par l’avocat, le juge doit déterminer si :

• l’intérêt de la famille est assuré ;
• les créanciers ne sont pas lésés.

Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales du TGI peut consulter les enfants et mener une enquête s’il la juge utile.

Au cours de l’audience au tribunal, en présence des deux époux, le juge doit vérifier qu’ils consentent à la modification de régime matrimonial dans les termes définis.

Information des enfants mineurs et majeurs

A partir de la date de l’information des enfants du nouveau régime matrimonial, ils disposent d’une période de 3 mois pour exprimer leur opposition. Les enfants majeurs agissent personnellement. Dans le cas des enfants mineurs ou sous tutelle, c’est le représentant légal qui les informe et agissent en leur nom.

L’expression de l’opposition se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Sans aucune action des enfants avant la fin de la période de 3 mois, le nouveau régime matrimonial entre en vigueur.

Une annonce légale pour informer les créanciers

Dans le cas des créanciers, l’information d’un changement de régime matrimonial se fait par la publication d’une annonce légale sur interentreprises.com/annonces-legales du département de résidence des époux. Comme pour les enfants, le code civil a fixé à 3 mois la période durant laquelle un créancier peut exprimer son opposition à un changement de régime matrimonial. Cette période débute le jour de parution de la publicité légale sur interentreprises.com/annonces-legales.