Cessions d'actions des sociétés commerciales / Cession de parts sociales des sociétés
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. La cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.
L’acte de cession des parts doit contenir :
la désignation précise des anciens et nouveaux titulaires des parts sociales ;
le nombre de parts cédées ;
la valeur nominale des parts cédées ;
le prix de cession et les conditions de paiement ;
la date à partir de laquelle le nouveau titulaire des parts aura droit à la jouissance des parts cédées.
Afin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.
Ainsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :
par un dépôt d’un original au siège social contre remise d’une attestation de dépôt ;
par signification d’huissier ;
par acceptation de la société, par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.
La cession des parts sera également opposable aux tiers si :
les formalités sont accomplies ;
les statuts modifiés sont déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le gérant. A défaut, les parties au contrat de cession peuvent déposer elles-mêmes l’original de l’acte de cession auprès du RCS.
La procédure d’agrément
Dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), la cession de parts sociales correspond généralement à l’arrivée d’un nouvel associé dans la société. Le caractère intuitu personae, c’est-à-dire la considération de la personne elle-même, est très important : ce caractère donne aux associés un droit de contrôle sur les entrées et sorties des associés.
Dans les sociétés civiles, comme la SCP, les associés doivent respecter la procédure de cession des parts sociales prévue dans les statuts, ou à défaut, celle détaillée dans le Code civil. Pour céder les parts sociales à une tierce personne, tous les associés doivent donner leur agrément. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre majorité que l’unanimité. De même, les cessions entre associés ou conjoints sont soumises à agrément, mais les statuts peuvent prévoir autre chose. Enfin pour les cessions entre ascendants ou descendants, la loi ne prévoit rien.
Dans les sociétés commerciales, comme la SCS et la SNC, la cession des parts sociales ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de tous les associés, c’est-à-dire à l’unanimité. Cette obligation est prévue par le Code de Commerce. Même pour une cession des parts à un conjoint, l’unanimité est nécessaire.
Le refus des associés
Pour la SCP, un défaut d’accord entre associés donne la possibilité, pour les mêmes associés, pour la société ou pour un tiers désigné, d’acheter les parts sociales en vente. Le cédant peut toutefois également renoncer à la vente.
Pour les SNC, le refus d’agrément n’entraine pas la nullité de la cession mais son inopposabilité à la société et aux associés. Cependant, celui qui aura acquis les parts se verra limité dans leur jouissance : le nouvel associé ne disposera pas de droits de vote et ne pourra pas utiliser ses droits.
Les formalités relatives à la cession des parts sociales
Afin de rendre opposable la cession des parts sociales, un certain formalisme doit être respecté. Ainsi, il faut notamment prévoir :
- L’enregistrement de la cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
- Le dépôt de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à défaut, le dépôt des statuts modifiés au RCS ;
- La publication au BODACC est effectuée par le greffe.
Dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une SNC, la publication d’une annonce légale sur un site Internet habilité est obligatoire. En effet, les associés étant des commerçants responsables indéfiniment, les tiers doivent en être informés des modifications.
Pour la SCS et la SCP, cette formalité s’impose, uniquement si la cession entraine un changement de dirigeant.
