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Cession de fonds de commerce

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Le  fonds de commerce  est un ensemble d’éléments corporels (matériels, marchandises, mobilier…) et incorporels (clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial…) qu’un commerçant utilise pour son  activité commerciale  ou  industrielle .

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Aux termes d’un %acte_cession/nature_de_lacte% en date du %acte_cession/date_de_la_signature% enregistré le %acte_cession/date_denregistrement_de_lacte_au_sie% au %acte_cession/selectionnez_le_type_de_service_des_impots% de %acte_cession/ville_du_sie%, {si(=,acte_cession/selectionnez_le_type_de_numero,numero_bordereau)} borderaux n°%acte_cession/n_de_bordereau%, case n°%acte_cession/n_de_case%, ext n°%acte_cession/ext% {/si} {si(=,acte_cession/selectionnez_le_type_de_numero,numero_dossier)} dossier n°%acte_cession/n_de_dossier%, reference n°%acte_cession/n_de_reference% {/si} %cedant/civilite% %cedant/nom% %cedant/prenom% {si(=,cedant/type_de_personne,Personne morale)} la société %cedant/denomination% %cedant/forme_juridique% {/si} demeurant %cedant/adresse% %cedant/code_postal% %cedant/ville% %cedant/pays% {si(=,cedant/type_de_personne,Personne morale)} et immatriculée au RCS de %cedant/ville_du_greffe% sous le numéro %cedant/n_rcs% {/si} a cédé à %locataire/civilite% %locataire/nom% %locataire/prenom% {si(=,locataire/type_de_personne,Personne morale)} la société %locataire/denomination% %locataire/forme_juridique% {/si} demeurant %locataire/adresse% %locataire/code_postal% %locataire/ville% %locataire/pays% {si(=,locataire/type_de_personne,Personne morale)} et immatriculée au RCS de %locataire/ville_du_greffe% sous le numéro %locataire/numero_rcs% {/si} {si(=,fonds_d_exploitation/elements_de_fonds_de_commerce,La totalité du fonds de commerce)} le fonds de commerce de %fonds_d_exploitation/activites% {/si} {si(=,fonds_d_exploitation/elements_de_fonds_de_commerce,certains éléments du fonds de commerce)} les éléments relatifs : %fonds_d_exploitation/les_elements_relatifs_aauaux% du fonds de commerce de %fonds_d_exploitation/activites% {/si} sis et exploité au %fonds_d_exploitation/adresse_du_siege_social% %fonds_d_exploitation/complement_dadresse% %fonds_d_exploitation/code_postal% %fonds_d_exploitation/ville%. L’entrée en jouissance a été fixée au %jouissance_des_droits_de_bail/date_dentree_en_jouissance%. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de %jouissance_des_droits_de_bail/montant_de_la_cession% € . Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité {si(=,reception_des_oppositions/oppositions_pour_la_correspondance,identique)} et pour la correspondance : Opposition, %reception_des_oppositions/oppositions_pour_la_validite%. {/si} {si(=,reception_des_oppositions/oppositions_pour_la_correspondance,autre)} : Opposition et pour la correspondance : %reception_des_oppositions/oppositions_pour_la_correspondance%. {/si}

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