Les informations obligatoires
Pour ne pas être rejetée par le greffe du Tribunal, une annonce légale doit comporter des mentions obligatoires :
- La dénomination sociale de la société
- Son sigle (s’il existe)
- Sa forme juridique (SA, SARL, SAS…)
- Le montant de son capital social
- L’adresse de son siège social
- Son numéro d’identification
- La mention RCS suivie du nom de la ville de son greffe d’immatriculation
D’autres informations sont également à intégrer dans une annonce légale : elles dépendent de l’objet de l’avis à faire paraître et du statut juridique de la structure. Il est donc préférable de bien se renseigner avant de rédiger et publier une annonce légale.